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Refus de la liberté provisoire à Gbagbo: Le juge président Cuno Tarfusser dissèque la faille de la défense

Droits humains, 28.04.2018 14:00, vu 618 fois
Le Juge président Cuno Tarfusser
Le Juge président Cuno Tarfusser
Dans une déclaration datée du 20 avril 2018, faite à La Haye au Pays-Bas, le juge CUNO TARFURSER, Juge-président du tribunal de la CPI qui juge le président Laurent Gbagbo, en 12 points, motive son opinion dissidente vis à vis des autres juges.

EXTRAITS

Il commence au paragraphe 1 par ceci:”Il ne sera pas surprenant que, pour la troisième fois dans un peu plus d’un an, je me trouve en position de dissidence de la décision de la majorité que Laurent Gbagbo reste en détention. Aujourd’hui, comme en mars (“First Dissidence “) 1 et Septembre 2017 (“Deuxième dissidence “), 2 Je crois que les conclusions de la majorité et son incapacité à adopter une approche proactive ne sont pas conformes à la jurisprudence établie en matière de droits de l’homme et manquent aux devoirs et responsabilités de la Cour vis-à-vis du droit primordial à la liberté personnelle…”

Au point 9 de sa déclaration il insiste pour dire ceci:”9. Je dois d’abord dire que j’ai été frappé de ne pas trouver mention de cet élément dans la demande de défense. Au lieu de cela, la demande se concentre entièrement et exclusivement sur les circonstances et les développements relatifs à la santé condition de M. Gbagbo, ou sur des plaintes concernant l’insuffisance alléguée de traitement que M. Gbagbo aurait reçu et recevrait encore au Centre de détention, notamment sous la responsabilité de son chef Officier. Comme souligné à juste titre par la majorité, la plupart de ces développements. Dans le passé, certains d’entre eux se sont produits en 2011, avant le transfert de M. Gbagbo à la Cour, et tous avant la dernière décision de la Chambre sur la question) et sont en tant que tel déjà couvert dans les décisions précédentes de la Chambre. La demande ne mentionne pas, même en passant, l’étape atteinte par le procès et les développements dans la salle d’audience en tant que facteurs pertinents pris en considération. Ce faisant, la Défense de M. Gbagbo contredit non seulement les instructions données par la Chambre en rejetant sa demande de prolongation du numéro de page 20 mais néglige de reconnaître un corps consolidé de jurisprudence”

Il termine au point 12 en concluant:”12. Je suis incapable de suivre la majorité dans cette conclusion. Il continue d’être mon point de vue selon lequel l’importance du droit à la liberté, attitude proactive de la part de la Chambre, y compris en matière de recours, les échecs ou les omissions de l’avocat. Aujourd’hui, comme en mars et septembre 2017, il est ma ferme conviction que c’est le devoir de la Chambre d’explorer, motu proprio si nécessaire, à la fois la légalité persistante de la détention et l’existence des solutions réalisables qui permettraient de condamner Laurent Gbagbo. La libération conditionnelle tout en neutralisant tous les risques de fuite, avant de conclure que le maintien en détention est la seule option. Délibérément choisir de se limiter à la voie tracée par la demande de la Défense, je crois que la majorité ne parvient pas à exercer ses propres pouvoirs, qui comprennent certainement le fait d’aller ultra petita lorsque cela est requis par la nécessité de préserver un droit fondamental comme celui à la liberté personnelle.



(21 ICC-02 / 11-01 / 15-1047 + Anx. 22 Para. 5. 23 Décision majoritaire, par. 38. 24 Décision de la majorité, par. 38.

ICC-02 / 11-01 / 15-1156-Anx 20-04-2018 6/7 NM T

ICC-02 / 11-01 / 15 7/7 20 avril 2018)



____________________________

Juge Cuno Tarfusser

Juge président

Daté le 20 avril 2018

A La Haye, Pays-Bas

Source : connectionivoirienne

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