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Vendredi 18 octobre

Situation sociopolitique /Geoffroy-Julien Kouao ( Juriste) : « La 4è République n’est pas loin »

Politique, 08.10.2019 09:25, vu 211 fois
Le principe en la matière est qu’on ne commente pas une décision de justice, mais le cas de la condamnation du vice- président et par ailleurs président du Conseil régional du Gbêkê alimente toujours l’actualité nationale et même internationale. Il peut déroger à ce principe. Alors julien Kouao, quelle est votre analyse de cette condamnation du cadre du Pdci qui a été reconnu coupable de détention illégale de munitions de guerre qui ne s’est pas faite sans soulever le courroux de la population. On vous rappelle qu’il y a une perte en vie humaine lors de l’affrontement entre forces de l’ordre et la population.

C’est une affaire délicate qui se situe au confluent du droit et de la politique. Dans tous les cas de figure, l’affaire Mangoua Jacques contribue à la fragilisation de la cohésion sociale tout en exacerbant la tension politique entre les héritiers d’Houphouët-Boigny, naguère alliés et adversaires politiques aujourd’hui. Je fais allusion au Pdci-et au Rhdp. Le procureur de la République dit qu’il s’agit d’une infraction de droit commun et non d’une infraction politique. Je suis d’avis avec lui. Le problème, c’est qu’il y a un précédant, la jurisprudence Soul to Soul où c’est moins la procédure de flagrance que celle de l’information judiciaire qui a été retenue. Je pense que c’est à ce niveau que l’opinion publique nationale marque son étonnement et parle de deux poids deux mesures.

Plusieurs langues ont notamment relevé le caractère rapide ce procès. Alors qu’en pareille circonstance, des enquêtes plus approfondies devraient être menées d’abord. En votre qualité d’observateur et aussi et surtout d’homme de Droit, que diriez-vous de ce procès ? A-t-il ou non une coloration politique ?

Certains observateurs parlent de procès expéditif, oui, mais la célérité est le propre de la procédure de flagrance. En matière de flagrant délit, l’infraction relève de l’évidence, les choses sont claires, il n’y a aucun doute, la culpabilité du mis en cause saute aux yeux, soit en raison d’un aveu soit parce que les charges sont suffisantes donc on n’a plus besoin d’une instruction préalable. Dans l’espèce, selon la presse, c’est le mis en cause qui a lui-même informé les autorités policières et judiciaires, ce qui n’exclut pas la procédure de flagrant délit, mais c’est un détail qui devait être pris en compte. Je pense qu’en appel la défense pourra mettre en difficulté l’accusation. Maintenant, est-ce un procès à coloration politique ? Je ne saurais le dire, seulement ce que je sais c’est que notre justice est le résultat d’une gouvernance politique. Pourquoi après soixante ans de gouvernance politique, avec toutes les alternances que nous avons connues, les Ivoiriens doutent-ils toujours de l’impartialité de leur justice, de leur administration ? Pourquoi en Côte d’Ivoire, dans une affaire judiciaire le pouvoir a-t-il toujours raison ? Pourquoi ce sont les opposants ou ceux qui sont en désaccord avec le pouvoir qui vont toujours ou dans la majorité des cas en prison ? Pour répondre à ces questions, interrogeons ensemble notre gouvernance politique depuis 1960 jusqu’aujourd’hui.

Comment aviez-vous interprété l’usage de la force publique et le survol des avions MI24 en de telles occasions ?

Que disent nos textes en la matière? Le maintien de l’ordre public se fait dans quel cadre juridique avec quels moyens opérationnels ? y a-t-il eu ici détournement ou excès de pouvoir dans les activités de police ? Les MI24 appartiennent-ils à la police, à la gendarmerie ou à l’armée ? je ne saurai répondre à ces interrogations, seulement tout intéressé peut saisir les juridictions compétentes pour engager la responsabilité de l’administration en cas de faute ou de détournement de pouvoir constaté. L’administration n’est pas au- dessus, on peut donc engager sa responsabilité en cas de besoin.

Julien Kouao, on se rappelle qu’au mois de mai 2017, une aussi surprenante découverte d’armes de guerre (on a même parlé de tonnes d’armes » a été faite au domicile secondaire de Soul To Soul, l’ex directeur de protocole de l’ex président de l’Assemblée nationale, Guillaume Soro, à Bouaké. Jusque-là il nous semble que l’enquête n’a pu encore livrer ses résultats, et Soul To Soul lui-même a recouvré la liberté après avoir passé quelques mois à la Maca. Aujourd’hui une autre affaire de découvertes d’armes et toujours dans la même ville de Bouaké. Ne pensez-vous pas que ces découvertes d’armes deviennent de trop pour le pays ? N’y a-t-il pas de zones d’ombres quand on note les circonstances dans lesquelles elles sont chaque fois découvertes ?

Ces découvertes d’armes de guerres ne sont pas faites pour rassurer les populations, c’est pourquoi il faut leur donner une réponse judiciaire adéquate en dehors de toute pression politique. Le problème, c’est que ces armes sont trouvées aux domiciles de personnalités politiques qui sont en désaccord avec le pouvoir en place. Simples coïncidences ou volonté de nuisance politique ? La réponse est malaisée.

La justice ivoirienne ne donne-t-elle pas raison à une partie des Ivoiriens qui estiment qu’elle est aux ordres d’un camp pour affaiblir un autre camp ? Pour être précis, la séparation des pouvoirs en Côte d’Ivoire n’est-elle pas un leurre ? Faut-il être déçu de notre justice quand on sait que des cas plus graves aussi se présentent sans que celle-ci ne dise un mot ?

Il faut retenir qu’en Côte d’Ivoire, nous n’avons pas une séparation des pouvoirs mais un alignement des pouvoirs. Nuance. Une lecture minutieuse des 184 articles de la Constitution du 8 novembre 2016 montre bien que le pouvoir Exécutif domine le pouvoir Législatif et le pouvoir Judiciaire. Lisez-bien, quand on parle de l’indépendance de la justice, il s’agit seulement des juges du siège et non des magistrats du parquet. En effet, le procureur général et le procureur de la République sont placés sous l’ordre hiérarchique du garde des Sceaux , ministre de la Justice. Et , ce que les gens ne savent pas, c’est que le ministre de la Justice lorsqu’il a connaissance d’une infraction peut demander au parquet de poursuivre les présumés auteurs. Donc, l’initiative de la poursuite ne vient pas toujours du procureur général ou du procureur de la République mais parfois sinon souvent du garde des sceaux. Je ne dis pas ceci pour dédouaner les magistrats du parquet mais pour éclairer l’opinion. Pourquoi ne pas faire une réforme de notre système judiciaire allant dans le sens de rendre le parquet indépendant du ministre de la Justice ?

Julien Kouao, il y a aussi récemment les échauffourées entre des éléments issus des Forces spéciales et des agents de la police nationale qui ont aussi défrayé l’actualité. Votre commentaire !

Ce sont des incompréhensions qui ont vite été circonscrites par les autorités compétentes. Certes, les faits sont graves, mais nous devons, en pareille circonstance, éviter de jeter nos forces de sécurité en pâture et exposer toutes nos fragilités à la face du monde. Nous sommes dans un contexte sécuritaire intérieur et sous régional délicat, et la dissuasion dans l’espèce est importante. Si les candidats à la délinquance et au terrorisme savent toutes nos vulnérabilités sécuritaires, ce n’est pas bon. Ce qu’ils ont fait n’est pas bien, mais ce n’est pas sur l’espace public on lave le linge sale lorsqu’il s’agit de l’armée.

A 12 mois de la présidentielle, ces faits ne donnent-ils pas raison aux populations qui craignent le remarke de 2010 ?

Certes, l’actualité politique et sociale n’invite pas à l’optimisme quant à des élections apaisées en 2020, mais je pense que 2020 ne sera pas 2010 pour trois raisons. D’abord, tous les potentiels candidats et leurs formations politiques ont déjà gouverné ou gouvernent la Côte d’Ivoire avec tous les privilèges qui vont avec. Les uns et autres ont donc un patrimoine privé consistant, important qu’ils ne vont pas vouloir compromettre, Karl Marx disait que « ce sont les conditions matérielles d’existence qui déterminent la conscience ». Ensuite, La Cour pénale internationale aura un regard particulier sur les élections de 2020. Et avec la jurisprudence Gbagbo et Blé Goudé, même si leur innocence ne souffre l’ombre d’aucun doute avec la décision rendue en première instance, aucun homme ou aucune femme politique ivoirien ne prendra pas le risque de se retrouver devant la juridiction internationale pour voir son innocence prouvée après 10 ans de procédure. Enfin, je pense que les militants politiques ne seront pas les principaux acteurs électoraux de 2020 mais plutôt les internautes, les activistes des réseaux sociaux qui joueront un rôle déterminant qui peut aboutir à un vote antisystème qui conduirait un membre de la société civile à la tête du pays.

Que dites-vous de la Cei actuelle qui est décriée par une partie de l’opposition et de la société civile ? Ne craignez- pas que la mise à l’écart du Pdci, du camp Soro et une branche significative puisse jeter le discrédit sur cet organe déjà ?

La Commission électorale indépendante (CEI) est chargée d’organiser les élections. Si elle est décriée par une partie de la classe politique, c’est dire qu’il y a problème ou qu’il y a aura problème. L’absence du Pdci et d’Eds, deux forces politiques sociologiquement incontournables pose objectivement un problème.

Que conseilleriez-vous aux autorités et à toutes les parties prenantes pour une Cei qui puisse répondre aux attentes de la population ?

Il faut que le gouvernement, le Pdci et Eds retournent à la table de négociation et poursuivent les discussions pour l’entrée des deux formations de l’opposition à la commission centrale de la Cei. Juridiquement, c’est possible. Il suffit que le président de la République prenne une ordonnance portant le nombre de commissaires de 15 à 17. Ce ne serait pas un signe de faiblesse, bien au contraire.

On ne peut réaliser cet entretien sans sous demander si au jour d’aujourd’hui vous maintenez votre point de vue selon lequel la 3è République (allusion à votre livre) est mal partie. L’avènement de la 3è République a été un échec ?

J’aurai voulu ne pas avoir raison, malheureusement, c’est le cas. Je pense que la 4e République n’est pas loin. Le président de la République a fait allusion à une éventuelle révision de l’actuelle constitution, c’est peut-être bien, mais ce qu’il convient de faire, c’est une profonde réforme constitutionnelle qui prendrait en compte, la nature de notre régime politique, l’organisation administrative de notre pays etc. voyez-vous, les visites d’Etat sont les seules réponses réelles à nos problèmes locaux. A quoi servent donc les collectivités locales, les régions et les communes ? Seule une nouvelle loi fondamentale élaborée par le peuple et adoptée par le peuple peut répondre à ces interrogations.

Au regard de la Constitution de 2016, Alassane Ouattara peut-il oui ou non est candidat à la présidentielle de 2020 ? Et pourquoi ?

C’est au seul Conseil Constitutionnel de répondre à cette question au moment venu. Ni le président de la République, ni les constitutionnalistes, ne sont compétents pour se prononcer sur la question. Tous les avis donnés sur la question n’ont aucune valeur juridique.

Pour finir, pensez-vous que la présidentielle de 2020 peut-elle se tenir à la date constitutionnellement prévue ? Il n’y a-t-il pas danger à l’horizon ? Vu les positions qui se cristallisent de part et d’autre ?



Je pense que si le Pdci et Eds intègrent la Cei, ce serait un grand pas vers des élections inclusives et sincères. Nous sommes à 12 mois d’octobre 2020, il serait prématuré de répondre à votre question quand on sait que la vie politique est dynamique et que les lignes d’ici là peuvent bouger dans un sens comme dans l’autre.

Entretien réalisé par

Yann Ouassa

Source : Yann Ouassa

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