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Samedi 16 février

Côte d'Ivoire/ Annexe fiscale 2019: Le Dg des Impôts décortique

Economie, 18.01.2019 08:04, vu 710 fois
Ouattara Abou Sié, directeur général des Impôts
Ouattara Abou Sié, directeur général des Impôts
Ouattara Abou Sié, directeur général des Impôts a décortiqué le jeudi l'annexe fiscale 2019 devant la presse.

L’annexe fiscale 2019 comporte une série de 36 mesures classées en cinq (5) ordres:
- les mesures de soutien aux entreprises ;
- les mesures de renforcement des moyens de l’Etat ;
- les mesures à caractère social ;
- les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal ;
- les mesures techniques.

I- MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

1- Mesures d’incitation fiscales au profit des petites et moyennes entreprises (article premier)

Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de diverses mesures d’exonération, en matière de contribution des patentes, de l’impôt foncier et de droits d’enregistrement.
Par ailleurs, pour les PME réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de francs, il est instituée une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années d’existence de l’entreprise.

2- Extension de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée aux gasoil, huiles et graisses utilisés dans les engins de manutention du secteur du bâtiment et des travaux publics (article 2)

Les entreprises du secteur des BTP sont autorisées à déduire la TVA grevant leurs achats de gas-oil, d’huiles et de graisses qu’elles utilisent pour le fonctionnement des engins servant à leurs activités, à l’exclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et au transport des personnes.
Toutefois, il est proposé de limiter ce droit à déduction par une réduction forfaitaire de 5 % représentative de l’utilisation non professionnelle de ces produits pétroliers par les opérateurs concernés.

3- Mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles (article 3)

Depuis quelques années, les cours mondiaux de l’hévéa et de l’ananas connaissent d’importantes fluctuations à la baisse ; ce qui impacte négativement les revenus des producteurs de ces différentes cultures dont les coûts de production demeurent élevés.

Afin de les aider à sortir de cette situation difficile tout en les encourageant à relancer leurs investissements, le taux du prélèvement sur les produits hévéicoles et l’ananas a été réduit de 2,5 % à 1,5 %, sur la période allant de 2019 à 2021.

4- Aménagement des taux du droit d’enregistrement en matière d’échanges d’immeubles (article 4)

Dans le but d’assurer l’équité fiscale en matière de transactions portant sur les immeubles, les taux du droit d’enregistrement ont été réduits comme suit :
- de 6 % à 3 % pour le droit proportionnel applicable sur la valeur de l’une des parts, lorsqu’il n’y a pas de retour ;
- de 5 % à 2 % pour le droit payé sur la moindre portion, lorsqu’il y a retour.

5- Aménagement du mode de détermination de la contribution des patentes des entreprises fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie (article 5)

Il est accordé aux sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie dans leur politique d’investissement, l’exonération du droit sur la valeur locative.
En outre, pour le calcul du droit sur le chiffre d’affaires de la patente dont elles sont redevables, le taux à retenir est désormais de 0,7 %.

II- MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT

Institution de droits d’accises sur les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux (article 9)

Dans le cadre de l’application du dispositif fiscal communautaire et en vue d’élargir l’assiette fiscale, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux sont soumis aux droits d’accises au taux de 10 %.

III- MESURES A CARACTERE SOCIAL

Mesures fiscales en faveur de la formation des jeunes (article 11)

Il est institué au profit des entreprises qui accordent des stages pratiques aux élèves et étudiants, un crédit d’impôt spécifique sous certaines conditions tenant à la taille de l’entreprise et au nombre de stagiaires accueillis.



IV- MESURES DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION DU DISPOSITIF FISCAL

1- Aménagement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques (article 8)

Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux applicable aux bénéfices des personnes physiques est porté à 25 %.

2- Application des taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphonie aux entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile (article 14)

Dans le but de préserver les intérêts du Trésor public, il est mis à la charge des entreprises de transfert d’argent via le téléphone mobile, l’obligation d’acquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques actuellement applicables à ces dernières.
3- Institution de la facturation électronique (article 15)

En vue de la poursuite de la politique de modernisation du dispositif fiscal et d’amélioration de la traçabilité des transactions électroniques, l’Administration fiscale est autorisée à mettre en place un système de facture électronique certifiée.

4- Mesures de renforcement du cadre de transparence fiscale (article 16)

Dans le cadre de la lutte pour la transparence fiscale internationale :
- il est institué d’une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés ;
- il est institué des sanctions relatives à l’obligation de tenue du registre des titres nominatifs et du registre des titres au porteur ;
- l’annexe fiscale 2019 apporte des précisions portant sur la portée du droit de communication de l’Administration fiscale au regard du secret professionnel ;
- l’annexe fiscale 2019 harmonise la durée de conservation des documents et pièces couvertes par le droit de communication de l’Administration fiscale.

5- Aménagement des dispositions en matière de contrôle des prix de transfert (article 17)

1. Notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif

Afin de lutter efficacement contre les pratiques d’évasion fiscale via l’utilisation de territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, l’annexe fiscale 2019 apporte des clarifications.
Ainsi, sont désormais considérés comme territoires non coopératifs, non seulement ceux qui figurent sur les listes noires de l’OCDE et de l’UE mais également ceux identifiés comme tels par les autorités fiscales ivoiriennes, lorsqu’ils ne sont pas liés à la Côte d’Ivoire par un instrument international prévoyant l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Quant aux territoires à fiscalité privilégiée, il s’agit de ceux dans lesquels les revenus provenant de la Côte d’Ivoire sont soumis à un impôt sur les bénéfices ou à tout autre impôt sur le revenu, d’un montant inférieur à la moitié de celui qui serait perçu en Côte d’Ivoire, si de tels revenus y étaient imposables.

2. Précisions relatives aux sanctions applicables à l’obligation de production de la déclaration pays par pays

Il est institué une amende de 2 000 000 de francs, en cas de production de déclaration de « pays par pays » comportant des erreurs ou omissions.

6- Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au délai en matière de droit de communication (article 21)

Afin de permettre aux contribuables auprès desquels l’Administration entend exercer sur place son droit de communication, de tenir à disposition des documents fiables, il est prévu un délai de quinze (15) jours entre la date de la remise de l’avis de passage et celle de la première intervention.

7- Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au contrôle (article 22)

Dans le but de renforcer les garanties accordées aux contribuables lors des contrôles fiscaux et d’apporter les aménagements nécessaires au dispositif relatif à la taxation d’office :
- le délai entre la date de remise de l’avis de vérification au contribuable et celle de la première intervention sur place de l’Administration est porté à quinze (15) jours ;
- la procédure de redressement contradictoire est étendue au régime de l’impôt synthétique ;
- la procédure de taxation d’office est étendue aux droits d’enregistrement.

8- Précisions relatives à la procédure d’octroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle (article 25)

Dans le but de rationaliser l’octroi des avantages fiscaux, le bénéfice desdits avantages a été limité aux conventions portant sur des projets prioritaires définis par le Gouvernement et qui doivent être soumis à l’accord préalable du Ministre en charge du Budget. Cet accord se fait par le contreseing de l’acte préalablement signé par le Ministre technique concerné.


9- Aménagement du régime fiscal des prestataires de services pétroliers (article 26)

Il est institué un mécanisme d’imposition forfaitaire au taux unique de 6 % applicable au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire et prenant en compte l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les impôts sur les traitements et salaires que les prestataires de services pétroliers sont tenus de déclarer et d’acquitter.
Par ailleurs, il est précisé que les prestataires de services pétroliers des entreprises en phase d’exploration et de celles en phase d’exploitation qui remplissent la condition de nationalité étrangère, sont soumis au régime fiscal simplifié, avec obligation trimestrielle de déclaration et de paiement de l’impôt.
En revanche, les prestataires de services pétroliers qui ne remplissent pas la condition tenant à la nationalité étrangère, sont imposés dans les conditions de droit commun.

V- MESURES TECHNIQUES

1- Extension du champ d’application de la déclaration et du paiement des impôts par voie électronique (article 18)

Il a été donné de constater que les contribuables qui ont recours au virement bancaire comme moyen de paiement de leurs impôts et taxes, ne prenaient pas les mesures nécessaires pour que les sommes acquittées parviennent effectivement sur le compte du Receveur assignataire à l’échéance légale. Ainsi, de nombreux paiements par virement au cours d’un mois donné, ne sont dénoués que le mois suivant.
Cette situation impacte la trésorerie publique en créant des déséquilibres dans les prévisions de recettes.
Il a été par conséquent précisé à l’attention desdits contribuables, que le paiement doit se réaliser dans le respect des délais de droit commun prévus pour chaque nature d’impôt, et qu’en tout état de cause, seul le paiement effectif à l’échéance fait foi.
De même, le virement bancaire ne sera autorisé que pour le paiement des impôts et des taxes dont le montant n’excède pas 50 millions de francs.
Au-delà de ce seuil, les impôts ne sont payables qu’au moyen du prélèvement bancaire électronique.
Par conséquent, les paiements hors délais sont passibles de sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, à savoir les intérêts de retard.


2- Aménagement des dispositions relatives au prélèvement de l’acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs (article 28)

Le Code général des Impôts fait obligation aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition ainsi qu’à celles relevant de l’impôt synthétique d’effectuer au profit du Trésor public, une retenue sur le montant brut des loyers qu’elles reversent aux propriétaires d’immeubles qu’elles occupent.
Ces prélèvements entraînaient de nombreux contentieux surtout lorsque le propriétaire est à jour du paiement de son impôt foncier.
Afin de corriger cette situation, les propriétaires qui font la preuve qu’ils ont acquitté l’impôt foncier sur les immeubles concernés sont désormais dispensés de la retenue.

3- Prorogation de la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu (article 29)

La suspension de l’obligation de déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 dans l’attente de l’achèvement des études engagées pour une réforme globale de l’IGR.

4- Institution d’un délai de dépôt des déclarations de droit de timbre de quittance (article 30)

Les personnes soumises à l’obligation de déclaration des droits de timbre de quittance sont dorénavant tenues d’effectuer cette obligation au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel les opérations donnant lieu au droit de timbre de quittance ont été réalisées.

5- Extension du champ d’application des demandes de renseignements, d’explications, d’éclaircissements ou de justifications aux droits d’enregistrement et de timbre (article 31)

Les droits d’enregistrement et de timbre n’étaient pas visés par le dispositif du Livre de Procédures fiscales relatif aux demandes de renseignements, d’explications, d’éclaircissements ou de justifications.
L’annexe fiscale 2019 corrige cette situation en incluant les droits d’enregistrement et de timbre dans la liste des impôts pouvant faire l’objet de demandes d’éclaircissements ou de justifications.
6- Aménagement du délai de paiement de la taxe sur les véhicules à moteur pour les motos (article 34)
L’échéance pour le paiement de la vignette des motos est fixée, depuis l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2019, en fonction de l’obligation d’immatriculation ou d’enregistrement. Ainsi, la date d’anniversaire de l’immatriculation ou de l’enregistrement est retenue pour le paiement de la taxe sur les véhicules à moteur afférente aux motos.

Source : Franck Konan

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