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Droits de l'Homme en Côte d'Ivoire/ Un juriste se prononce

Contribution, 12.12.2018 15:12, vu 434 fois
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A l'occasion du 70e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, sur invitation de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), le juriste-analyste politique et écrivain, le Docteur Geoffroy-Julien Kouao a prononcé une conférence, le lundi 10 décembre 2018 au centre culturel de la cathédrale Saint-Paul du Plateau, sur le thème:" Démocratie, violences électorales et droits de l'homme en Côte d'ivoire." ci-dessous, l’intégralité de sa présentation.

Introduction

Les élections constituent la caractéristique principale de la démocratie représentative. Elles permettent au peuple de régulièrement choisir ses dirigeants et leurs programmes politiques. Elles n’en sont pas moins des processus compétitifs pouvant provoquer des conflits qui, s’ils ne sont pas gérés de manière constructive, peuvent potentiellement déstabiliser les États, les sociétés et mettre en péril les droits humains. Comme tous les autres pays du Sud, la Côte d’Ivoire a été invitée à s’engager, au début des années 1990, dans un processus visant à faire évoluer son mode de gouvernance vers un modèle que les pays du Nord considèrent comme universel : La démocratie. En même temps, elle devait construire une forme d’identité nationale à l’intérieur de frontières héritées de la colonisation. L’exercice s’est avéré si compliqué que le pays a tanguer après la présidentielle de 2000, pour imploser après le scrutin de 2010. Avant d’aller plus loin, les exigences méthodologiques nous obligent à définir les termes du thème, c'est-à-dire, qu’est-ce que la démocratie, qu’entend-t-on par violences électorales et à quoi renvoient les droits de l’homme ?

-La démocratie.

La démocratie, selon le doyen Jean Gicquel, se définie par opposition à l’autocratie. Le pouvoir du peuple s’oppose au pouvoir d’un seul. La démocratie suppose la réunion de trois conditions différentes cumulativement exigées. L’Etat de droit, l’expression plurielle et l’alternance politique.

-Les droits de l’homme.

Les droits de l'homme, également appelés droits humains ou encore droits de la personne, sont un concept à la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Selon ce concept, tout être humain (en tant que tel et indépendamment de sa condition sociale) a des droits « inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés », et donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir.

-La violence électorale :

Est appelée violence électorale toute utilisation de la force pendant le processus électoral. La violence électorale avant le scrutin peut intervenir en cas d’absence de consensus dans la mise en place des règles du jeu électoral, la tentative d’intimidation entre les adversaires politiques. Les violences peuvent aussi survenir le jour du vote, et surtout, au lendemain du scrutin souvent dû aux contestations contre les résultats des élections.

La définition des termes terminée que surgit une interrogation. Quel est l’impact des violences électorales sur la démocratie et les droits de l’homme en Cote d’ivoire. A l’évidence, les violences électorales abîment la démocratie et les droits de l’homme (I) et dans le cas de notre pays, la culture démocratique reste la seule réponse aux violences électorales et le meilleur instrument de promotion et de protection des droits humains (II).

I- Les violences électorales abîment la démocratie et les droits de l’homme.

Nous verrons successivement les conséquences des violences électorales sur la démocratie (A) et les droits de l’homme (B)

A- Les violences électorales déconstruisent la démocratie.

Le non respect de l’Etat de droit (1) et du droit de voter(2) conduit inéluctablement au refus de l’alternance politique (3)

1-le non respect de l’Etat de droit.

La démocratie repose sur la primauté du droit. Les gouvernants et les gouvernés sont tenus de respecter le droit positif en vigueur. En effet, l’article 47 de la loi fondamentale dispose « Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la constitution, les lois et les règlements de la république de cote d’ivoire » Relativement aux élections, le préambule de la constitution ivoirienne proclame que « nous, peuple de Cote d’ivoire, considérant que l’élection démocratique est le moyen par lequel le peuple choisit librement ses gouvernants, proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste fondée sur la tenue d’élections libres et transparentes… »

Les violences électorales remettent souvent en cause le cadre juridique des élections. Le code électoral définit pourtant clairement la procédure à suivre en cas de contentieux et les institutions compétentes à saisir. Dans le code électoral, les organes compétents pour proclamer les résultats provisoires ou définitifs sont bien énumérés.

En sus, les institutions chargées d’organiser les élections et de vider le contentieux électoral doivent agir dans la limite de leurs compétences, ni plus, ni moins. Les violences électorales de 2010 étaient consécutives au dysfonctionnement de la CEI et du conseil constitutionnel.

Dans d’autres cas, et nous l’avons observé lors du scrutin du 13 octobre 2018, la violence peut éclater lorsqu’un grand nombre de personnes proteste contre les résultats provisoires officiels des élections sans user des voies légales qui s’offrent à lui.

2-le non respect de la liberté de voter.

La constitution d’abord, le code électoral ensuite, disposent que « le suffrage est universel, libre, égal et secret ». De ce qui précède, le vote en Cote d’ivoire est libre et non obligatoire. Et le droit de vote est le premier droit du citoyen dans une démocratie représentative. Empêcher les citoyens de s’inscrire sur la liste électorale, de se rendre sur le lieu de vote pour glisser leur bulletin dans l’urne, écorne les principes démocratiques.

3-le refus de l’alternance politique.

Les violences électorales voire politiques traduisent malheureusement souvent la volonté des dirigeants politiques de se maintenir au pouvoir ou d’accéder au pouvoir par des voies non démocratiques. Souvent, les groupes armés qui cherchent à renverser un gouvernement ont recours à la violence pendant les élections.

Dans tous les cas, la violence électorale subvertit les normes de base en matière d’élections démocratiques. La violence contre les candidats, les militants, les journalistes, les électeurs, les responsables électoraux et les observateurs risque de réduire les choix des électeurs et de supprimer le vote. La violence peut être utilisée pour contraindre par l’intimidation les individus et les communautés à voter contre leur volonté pour un candidat. Les effets de la violence ou de la menace de violence peuvent saper la légitimité des résultats des élections et plus largement, l’ensemble du processus politique. En en effet, en Côte d’ivoire, il n’ya jamais eu de passation de pouvoir entre le président sortant et le president élu, justement, à cause des violences électorales.

B-les violences électorales facteurs de violation des droits de l’homme.

Les violences électorales en Côte d’ivoire ont considérablement contribué à la violation des droits fondamentaux de l’homme, à savoir le droit à la vie et à la dignité, aux droits économiques et sociaux.

1-le droit à la vie

Nous prenons seulement les violences électorales de 2000 et de 2010. La violence électorale entre militants du RDR et du FPI, le 26 octobre 2000 à fait plus de 100. Le lendemain, 27 octobre 2000, un charnier contenant 57 corps est découvert à Yopougon.

La crise post-électorale de 2010 a fait 3248 morts selon la commission nationale d’enquête.

2-le droit à la dignité.

Selon le Haut commissariat des nations unies pour les refugiés, lors de la crise postélectorale de 2010, 300 000 personnes avaient pris le chemin de l'exil. Selon la même source, les violences postélectorales ont occasionné le déplacement de 7200 personnes. Evidemment, ces refugiés et déplacés vivaient dans des conditions qui bafouent la dignité humaine.

3-les droits politiques, économiques et sociaux :

C’est une lapalissade, les violences électorales constituent une négation pour la liberté de vote, la liberté d’expression, de réunion, la liberté d’aller et de venir. Les droits économiques sont également bafoués. Le droit au travail, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit de propriété. En effet, les violences électorales ont occasionné la destruction de plusieurs infrastructures économiques avec pour conséquence la perte d’emploi pour des milliers de travailleurs, des écoles et des centres de santés détruits.

II-La culture démocratique comme réponse à la violence électorale et instrument de valorisation des droits de l’homme.

L’élection est consubstantielle à la démocratie représentative. Elle permet aux gouvernés de choisir leurs gouvernants. Dans une démocratie représentative, la participation à l’élection prend valeur d’exercice d’un droit. On comprend alors pourquoi la déclaration universelle des droits de l’homme affirme que tous les citoyens ont le droit de participer pleinement à des élections véritables, à savoir des élections honnêtes, ouvertes et crédibles, constituant l’expression libre de la volonté citoyenne.

A-Définir de façon consensuelle les cadres juridiques et institutionnels des élections.

1-Du cadre juridique.

Dans l’espèce ivoirienne, la constitution et le code électoral ne constituent pas, à l’observation, des points de désaccord ou de division entre les acteurs politiques. Nous ne pouvons pas dire autant pour le cadre institutionnel.

2-Du cadre institutionnel.

Deux institutions posent problème. La CEI et le Conseil Constitutionnel.

Relativement à la CEI, tous les acteurs politiques, la société civile s’accordent pour dire qu’il faut une nouvelle CEI avant l’élection de 2020. Le problème, c’est sa composition. Des propositions sont faites ici et là. Elles méritent toutes d’être analysées. Seulement, la décision finale doit être prise de façon consensuelle entre le gouvernement, les partis politiques et la société civile. Ce consensus doit tenir compte du fait que la commission chargée d’organiser les élections et le référendum est « une autorité administrative indépendante », c'est-à-dire qu’elle doit être indépendante de l’administration et des acteurs politiques.

Quant au conseil constitutionnel, le mode de désignation de ses membres mérite des aménagements. Le président du Conseil est nommé par le président de la république. Les six conseillers également nommés par le president de la république dont trois désignés par le président de l’assemblée nationale et un s par le président du sénat.

Dans le contexte ivoirien où le devoir d’ingratitude est inapplicable, et où le nommé rend obligatoirement (de jure ou de facto) compte au nommant, l’abandon de la nomination au profit de l’élection des membres du conseil constitutionnel pourrait être salutaire pour notre démocratie électorale.

B-La formation politique des acteurs politiques et des populations.

1-les acteurs politiques.

La formation des acteurs politiques, c'est-à-dire les responsables et membres des partis politiques et les candidats, n’est plus une question de pertinence, mais de survie de la nation ivoirienne. Les conclusions de la CDVR ont clairement identifié les hommes politiques comme étant les principaux responsables des crises électorales en Côte d’ivoire. Mais, c’est connu et bien connu, nul ne peut agir au delà de ses connaissances. Les notions d’Etat, de démocratie, de république, de partis politique, d’élections démocratiques et concurrentielles, d’intérêt général doivent être enseignées suffisamment à une classe politique abonnée à la culture de l’impolitique. Les dernières élections locales ont été riches en dérives langagières qui, placés dans le contexte de l’élection présidentielle, auraient pu produire des effets conflictuels.

2-les populations.

Les populations doivent aussi être formées. Elles doivent savoir ce que représente le bulletin de vote dans une démocratie représentative. Le vocabulaire électoral et les valeurs républicaines doivent connus et sus par les électeurs pour éviter de servir de bétail électoral. Les populations doivent savoir que dans une démocratie force reste à la loi et que les désaccords, les colères s’expriment dans le cadre républicain et institutionnel.

Conclusion.

Les actes de violence électorale sont souvent le résultat d’une combinaison de plusieurs causes sous-jacentes, en particulier là où il n’y a pas suffisamment de mécanismes pour instaurer la confiance du public dans le processus électoral. Ainsi, dans un contexte de profonds clivages sociaux et de fortes inégalités, un processus électoral mal géré risque de déclencher des violences si un ou plusieurs acteurs politiques pensent que le résultat ne reflète pas la volonté du peuple. Instaurer des mécanismes qui visent à établir un climat de confiance, comme une surveillance électorale systématique par les organisations non partisanes de la société civile, peut en revanche permettre de réduire les tensions et d’aider à définir le meilleur mode d’action. Dans la lutte contre les violences électorales et la défense des droits de l’homme, l’activisme de l’instant ne suffit pas. Et la Côte d’ivoire se condamnerait à bien des échecs et à bien des désillusions si elle s’épuisait, à défendre partout sur le territoire national les innombrables (et intolérables) atteintes à la personne humaine qui s’y produisent. Une véritable politique d’élection apaisée et des droits de l’homme à l’échelle nationale doit s’inscrire dans un authentique projet politique. Ce projet, selon nous, porte un nom : il s’agit de la démocratie. Oui, il nous faut aujourd’hui promouvoir une véritable politique de la démocratie et des droits de l’homme. Elle seule pourra contenir le déferlement de violences électorales, porteuses de toutes nos vulnérabilités. C’est pourquoi, dès à présent, de manière pragmatique, l’Etat doit mettre en œuvre des moyens d’action pour promouvoir, de façon conjointe, les valeurs démocratiques et les droits de la personne, parce que, octobre 2020, c’est dans 22 mois.









Source : Par Geoffroy-Julien Kouao (Juriste-Analyste politique et Ecrivain)

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